Nous rencontrons à CLÉ des personnes d’origine étrangère qui vivent en France sous de multiples statuts. Il est souvent difficile de s’y retrouver. Léa effectue un service civique dans notre association. Elle nous propose quelques définitions pour nous aider à être plus précis et efficaces.
Migrant.e, un terme généralisant à connotation négative :
« Terme générique non défini dans le droit international qui, reflétant l’usage commun, désigne toute personne qui quitte son lieu de résidence habituelle pour s’établir à titre temporaire ou permanent et pour diverses raisons, soit dans une autre région à l’intérieur d’un même pays, soit dans un autre pays, franchissant ainsi une frontière internationale. Il englobe un certain nombre de catégories juridiques de personnes bien déterminées, comme les travailleurs migrants ; les personnes dont les types de déplacement particuliers sont juridiquement définis, comme les migrants objets d’un trafic illicite ; ainsi que celles dont le statut et les formes de déplacement ne sont pas expressément définis par le droit international, comme les étudiants internationaux. » (IOM ; 2021)
Utilisé à grande échelle, par les médias, le corps politique en France, ce terme parfois taxé d’être « une coquille vide », est devenu trop global pour être utile. Ce petit glossaire répertoriant différents termes juridiques utiles à la compréhension des situations des personnes étrangères côtoyées au sein de l’association CLÉ vise à permettre l’évolution de nos réflexions et actions concernant l’asile en France.
Soyons précis.es dans nos propos pour être efficaces !
Léa Poggioli, août 2021
« L’expression étranger en situation irrégulière désigne un statut juridique qualifiant la situation d’un étranger (parfois nommé « sans-papiers » ou « clandestin ») présent sur le territoire d’un État, tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle.
Cette situation peut intervenir de multiples façons :
- soit après être entré de façon clandestine sur le territoire,
- soit pour être demeuré sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour,
- soit encore, dans le cas d’une personne née de parents immigrés sur le territoire national, parce que la demande de naturalisation n’a pas été effectuée à l’acquisition de la majorité légale (un autre cas, rare, peut se présenter dans le cas d’une dénaturalisation). » (Wikipédia ; 2021)
L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) accorde différents types de protection:
- demandeur.euse d’asile
- réfugié.e
- protection subsidiaire
- statut d’apatride
- prise en charge par l’ASE pour les mineurs
« Personne demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision de l’OFPRA et/ou de la CNDA sur sa demande de protection. En cas d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, un titre de séjour lui est délivré. En cas de rejet, le demandeur a l’obligation de quitter le territoire à moins qu’il ne soit admis à y séjourner à un autre titre. » (Ministère de l’intérieur ; 2011)
Quels sont les droits du ou de la demandeur.euse d’asile pendant l’instruction de sa demande?
- Le droit au maintien sur le territoire : Le demandeur d’asile dont la demande est en cours d’instruction bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire.
- Une aide financière : dénommée l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) et versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux demandeurs d’asile, son montant varie selon la composition familiale et le mode d’hébergement. Elle n’est pas versée aux demandeurs d’asile qui refusent un hébergement proposé par l’OFII.
- L’accès à la scolarité : En France, la scolarité étant obligatoire de 6 à 16 ans, les enfants des demandeurs d’asile ont accès à la scolarité avec un accompagnement adapté permettant l’apprentissage renforcé du français.
- L’accès aux soins : Le demandeur d’asile en cours de procédure a accès à la couverture maladie universelle.
- Un hébergement.
(Ministère de l’intérieur ; 2015)
« Personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de son appartenance communautaire, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte. » (Convention de Genève ; 1951)
Quelle protection est apportée si le statut est validé?
« Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable 10 ans en application de l’article L.424-1 du Ceseda. » (OFPRA ; 2020)
La protection subsidiaire
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »
(Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2015)
Quelle protection est apportée si le statut est validé?
« Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont placés sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra. En application de l’article L. 424-9 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre d’identité et de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l’intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle. » (OFPRA ; 2020)
Le statut apatride
« Toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.» (OFPRA ; 2020)
Quelle protection est apportée si le statut est validé?
« L’Ofpra exerce la protection juridique et administrative des apatrides. Ceux-ci ont vocation à se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an renouvelable portant la mention « vie privée et familiale » mentionnée à l’article L.424-18 du Ceseda. Lorsqu’il justifie de quatre années de résidence régulière en France, l’apatride peut solliciter la délivrance d’une carte de résident (valable 10 ans) en application de l’article L. 424-21 du même code. » (OFPRA ; 2020)
Pour les mineur.e.s – le cas de la prise en charge par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) :
MNA (Mineur.e non accompagné.e) :
« Un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, en a la responsabilité, en tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte ». (Observatoire de l’immigration et de la démographie ; 2020)
Quelle protection est apportée si le statut est validé?
L’ASE doit prendre la responsabilité directe de l’enfant mineur.e, et s’occupe de gérer son hébergement, ses soins, et sa scolarisation.
Dubliné.e :
«demandeur.euse d’asile qui fait l’objet d’une procédure selon le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 dit Dublin.»
Que sont les accords de Dublin ?
Selon les critères de cette réglementation européenne, le ou la «dubliné.e» est dans l’obligation de déposer sa demande d’asile dans le premier pays où iel a été contrôlé.e. Dans le texte Asile et immigration, les sénateurs ont ramené à 7 jours, au lieu de 15 jours, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre pays de l’UE d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». (Public Senat ; 2018)
Pour en savoir plus sur le site de la CIMADE, cliquer ici :
Débouté.e :
« Personne ayant reçu une décision de renvoi exécutoire suite au rejet de sa demande d’asile en procédure ordinaire ou par décision de non-entrée en matière (NEM) et qui est tenue de quitter le territoire national. » (Asile.ch ; 2021)
IRTF :
« Une interdiction de retour en France, issue de la directive européenne « retour » de 2008, est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère, soit de manière concomitante à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit postérieurement à une OQTF. »
(Code de l’entrée et du séjour en France des personnes étrangères ; 2021)
Pour aller plus loin sur le site Infos Migrants, cliquer ici
Plus de détails pour comprendre et pouvoir réagir, sur le site de la CIMADE; cliquer ici
OQTF :
« Mesure d’éloignement qui peut être prise par l’autorité administrative, en général le préfet, qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l’existence d’une menace à l’ordre public. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai de départ volontaire. L’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation. L’étranger dispose pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d’office par l’administration. A compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), c’est-à-dire la signature de l’accusé de réception postal, l’étranger dispose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire, en bénéficiant le cas échéant de l’aide au retour de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Dans ce même délai d’un mois, la décision de refus et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui l’accompagne peuvent être contestées directement et simultanément devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la préfecture qui a pris ces décisions. »
(Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2020)
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OFPRA ; 2020, Les différents types de protection, https://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/les-differents-types-de-protection/l-asile
IOM ; 2021, Qui est un migrant ?, https://www.iom.int/fr/qui-est-un-migrant
Wikipédia ; 2021, Étranger en situation irrégulière, https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tranger_en_situation_irr%C3%A9guli%C3%A8re
Ministère de l’intérieur ; 2011, Immigration, asile accueil et accompagnement des étrangers en France, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Definitions-et-methodologie/Glossaire/Demandeur-d-asile
Ministère de l’intérieur ; 2015, Le parcours du demandeur d’asile, https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-sous-sites/Accueil-des-demandeurs-d-asile/Livret-d-information-des-maires/Le-parcours-du-demandeur-d-asile
Convention de Genève ; 1951, Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, https://www.unhcr.org/fr/4bea748d6.pdf
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2015, article L.712-1 (abrogé), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030954142/
Observatoire de l’immigration et de la démographie ; 2020, Les mineurs non-accompagnés, https://observatoire-immigration.fr/les-mineurs-non-accompagnes/
Public Senat ; 2018, OFPRA, dubliné, OQTF : le lexique de l’asile et de l’immigration, https://www.publicsenat.fr/article/politique/ofpra-dubline-oqtf-le-lexique-de-l-asile-et-de-l-immigration-86743
Asile.ch ; 2021, De qui parle-t-on ? Débouté-e, https://asile.ch/memot/de-parle-t-on/deboute-e/
Code de l’entrée et du séjour en France des personnes étrangères ; 2021, article L.612-6 à 612-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775556
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2020, article L.511-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042012345/
